L’ETAT LANCE UN COMITE D’ALERTE

Avis no 4 du Comité d’alerte
sur le respect de l’objectif national de dépenses
d’assurance maladie
Dans son avis n°3 diffusé le 6 avril dernier, le Comité d’alerte’ soulignait le risque d’un dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement pour 2007. Cet avis prenait acte de ce que les dépenses réalisées en 2006 avaient dépassé d’environ 500 millions d’euros l’estimation qui avait servi de base à la construction de l’ONDAM pour 2007. En outre il constatait une accélération préoccupante des dépenses de soins de ville au cours der, mois récents.
Les informations devenues disponibles depuis cet avis confirment la tendance soutenue des dépenses de soins de ville. Sur les quatre premiers mois de l’année, les remboursements de la CNAM sont en augmentation de 5 % par rapport à la même période de 2006 (en données corrigées des jours ouvrables). Les données en dates de soins estimées pour le 1″ trimestre, qui mesurent la consommation de soins hors Incidence des délais de paiement, traduisent une progression du même ordre (4,6 %). Une accélération des dépenses s’est produite vers le milieu de l’année 2006, à laquelle contribue une reprise assez forte des indemnités journalières, après trois années de baisse.
Même si ces taux d’augmentation sur un an sont accrus par le contexte épidémique des premières semaines de 2007, et par le niveau assez bas des dépenses au début de 2006, ils traduisent un rythme d’évolution incompatible avec la réalisation de l’objectif. Sur l’ensemble de l’année, la croissance de la consommation de soins de ville s’oriente vers un taux supérieur à 3 %.
Cette progression excéderait d’environ 2 points le taux d’accroissement, il est vrai particulièrement bas au regard du passé, qui était associé au sous-objectif « soins de ville » dans la loi de financement pour 2007(1,1 %). Elle refléterait une certaine accélération de la tendance de fond des dépenses et la non-réalisation d’une partie des économies prévues au moment de la fixation de l’ONDAM pour 2007. S’ajoutant à l’effet de la révision de la base 2006, elle conduirait à un dépassement du sous-objectif « soins de ville » de l’ordre de 2 milliards d’euros en 2007.
S’agissant des établissements de santé, les délais de remontée des Informations sont plus longs que pour les soins de ville. Il n’existe pas à ce stade d’éléments permettant de remettre en cause de façon significative, en plus ou en moins, la réalisation du sous-objectif concerné.
En conclusion, le dépassement observé sur la base annuelle de l’ONDAM 2006 et les tendances des dépenses de soins de ville constatées au cours des premiers mois de l’année conduisent le comité à considérer qu’il existe un risque sérieux de dépassement supérieur à 0,75 %2 de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie fixé pour 2007. Le Comité décide donc de déclencher la procédure d’alerte définie par l’article L. 114-4-1 du code de la Sécurité sociale, dont la première étape est la notification de ce risque au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie.
Le Comité d’alerte Jean Michel Charpin, Michel Didier et François Monier

NB:ONDAM
= objectif national des dépenses d’assurance maladie,

RÉPONSE DU CA DE LA CPAM TARN ET
GARONNE

Le Conseil de la CPAM du Tarn -et –Garonne, dans sa séance du mardi 26 juin, a analysé les mesures proposées par le Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie afin de réduire les déficits de l’Assurance Maladie en 2007 et les annonces du Gouvernement concernant le prochain Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008.

Le Conseil constate que, dans les 2 cas, l’essentiel des efforts sera supporté par les Assurés Sociaux . Bien que les mesures visent différents acteurs, celles concernant les Assurés Sociaux sont à effet immédiat alors que celles touchant aux Professionnels de Santé seront soumises à accords conventionnels. Dans le même temps, certains Professionnels de Santé vont bénéficier de revalorisations tarifaires dés le 1° juillet.

Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté tout projet consistant à créer de nouvelles franchises qui remettraient en cause le principe intangible d’universalité d’accès aux soins. Ces franchises accroissent les inégalités d’accès aux soins et portent, en germe, un risque de délitement de l’idée même de solidarité.

Les Conseillers, représentants des Assurés Sociaux, ne peuvent accepter de telles mesures d’économie qui consistent à opérer un transfert de charges vers les malades. Cette politique a déjà eu pour conséquence d’augmenter les restes à charge des Assurés de 2 Milliards d’Euros depuis 2004.

Notre société est aujourd’hui confrontée à une crise profonde se traduisant par une montée des individualismes, un creusement des inégalités, une extension de la précarité entraînant exclusion et marginalisation . Dans le même temps, la hausse constante des coûts de santé et la quasi-généralisation des dépassements d’honoraires sont un obstacle à l’accès aux soins et constituent un recul de la solidarité nationale.

Nous revendiquons une réorganisation complète des dispositifs de soins, une coordination renforcée du parcours de soins, le développement de dispositifs de prévention tout au long de l’existence, un égal accès aux soins quels que soient le lieu, les conditions d’existence ou la situation de tout individu.
Parallèlement, un plus juste financement de la Sécurité Sociale doit venir compléter toute réforme structurelle.

Nous affirmons notre attachement à une universalité réelle du droit à la santé pour tous, telle que reconnue dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen :

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille » ainsi qu’à « la sécurité en cas de chômage, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté »