Secteur optionnel : une fausse bonne idée !

– Communiqué de presse –
Paris, le 23 septembre 2009
Secteur optionnel : une fausse bonne idée !
La fin de l’égal accès aux soins
Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie doit adopter demain, jeudi 24 septembre, son
rapport pour l’année 2009.
Le projet de document qui a été transmis aux associations membres du Collectif interassociatif sur la
santé comporte plusieurs pages consacrées au secteur optionnel, soulevant d’ailleurs des
interrogations légitimes sur les contours de ce nouveau secteur et ses conséquences.
A l’occasion de la discussion de ce rapport, le CISS a décidé de rendre publique la lettre qu’il vient
d’adresser au Président du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. En effet, lors de son
conseil d’administration tenu hier, le Collectif interassociatif s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’un
mécanisme général de révision de la tarification des prestations de santé (consultations, interventions
chirurgicales, …) à la hausse comme à la baisse, plutôt que pour la création d’un nouveau secteur
tarifaire dit « optionnel » et qui viendrait s’ajouter aux secteurs I et II.
Le Collectif interassociatif sur la santé met en garde contre un secteur optionnel qui aboutirait à ce que
les Français payent plus (augmentation des cotisations complémentaires, et augmentation des frais
pesant sur l’assurance maladie), pour avoir moins (facilité d’usage du système de santé, abandon de
l’exigence de qualité sur le secteur I).
Plus sévèrement, le Collectif interassociatif sur la santé n’est pas dupe sur le fait qu’à terme le secteur
optionnel sera ouvert à toutes les spécialités médicales, à l’instar de ce qui s’est produit avec le secteur
II.
Dans ces conditions, la création du secteur optionnel s’analyserait comme une augmentation de 50 %
du tarif des consultations pour 70 % de nos concitoyens !
Comme le Collectif interassociatif sur la santé a déjà eu l’occasion de le faire savoir, de telles
évolutions ne peuvent avoir lieu en catimini, à l’occasion de discussions qui écartent l’opinion
ou ne présentent pas les principaux termes du débat.
Contact presse :
Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org
10 Villa Bosquet, 167 rue de l’Université – 75007 Paris
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ADMD – AFD – AFH – AFM – AFP – AFVS – AIDES – Alliance Maladies Rares – Allegro Fortissimo – ANDAR – APF – AVIAM
CSF – Epilepsie France – Familles rurales – FFAAIR – FNAMOC – FNAPSY – FNAIR – FNATH – France Alzheimer
France Parkinson – Ligue Contre le Cancer – Le LIEN – Médecins Du Monde – ORGECO – SOS Hépatites
Transhépate – UNAF – UNAFAM – UNAFTC – UNAPEI – Vaincre la Mucoviscidose
Monsieur Bertrand FRAGONARD
Ministère de la Santé et des Sports
Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie
18 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon
75696 PARIS CEDEX 14
Paris, le 23 septembre 2009
N/Ref : CS – 09-068
Monsieur le Président,
La transmission du projet de rapport annuel du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie pour 2009
appelle de la part du Collectif interassociatif sur la santé une série de remarques dans le domaine du secteur
optionnel dont l’instauration est envisagée.
En effet, contrairement à ce qui est soutenu dans le projet de rapport pour 2009, les trente-deux associations
membres du Collectif interassociatif sur la santé ne soutiennent pas la création du secteur optionnel dans notre
pays.
A l’occasion du conseil d’administration du Collectif interassociatif sur la santé qui s’est tenu hier sur ce sujet,
nous faisons valoir plusieurs raisons à notre position.
�� D’abord, le ratio 30 % d’activité à tarif opposable / 70% d’activité à dépassements contraints à 50% maximum
(hypothèse la plus souvent avancée comme socle du secteur optionnel) représente en fait la distribution
moyenne de l’activité des médecins dans l’activité à dépassement du secteur II telle qu’elle est observée
aujourd’hui.
La création du secteur optionnel est donc une opération de régularisation des dépassements d’honoraires. Ainsi au
lieu de concentrer des dépassements élevés sur une partie réduite de la patientèle, les médecins passant du secteur II
au secteur optionnel sont invités, implicitement mais nécessairement, à percevoir le même montant de dépassement
mais « harmonieusement » réparti sur 70 % de leur patientèle moyennant l’acceptation d’une clientèle à tarif
opposable dont on oublie de dire qu’elle est déjà couverte par les seuls bénéficiaires de la CMU, de l’AME et des
minima sociaux.
La création du secteur optionnel, dont personne n’est capable de dire si elle se limitera aux seuls chirurgiens ou à
tous les spécialistes comme le réclament les syndicats de médecins, s’analyse donc :
– comme une opération tendant à dissimuler le scandale des dépassements d’honoraires,
– et à augmenter de 50 % les consultations pour le plus grand nombre des usagers.
Pour les associations membres du Collectif interassociatif sur la santé, c’est inacceptable.
�� Ensuite, la création du secteur optionnel aura d’inévitables conséquences sur le coût des assurances
complémentaires.
Dans un contexte où déjà 5 millions de nos concitoyens ne peuvent accéder à ces complémentaires, malgré l’aide à
l’acquisition d’une complémentaire qui peine d’ailleurs à se déployer, et où il est relevé des mouvements de sortie
de garantie complémentaire (étudiants, personnes âgées …), il est à craindre de nouveaux reculs de l’assurabilité
des frais non pris en charge par l’assurance maladie.
�� Par ailleurs, la création du secteur optionnel aura des conséquences pratiques inquiétantes.
Ainsi à terme, la garantie de prise en charge du dépassement dans le secteur optionnel sera maximale dans les
cabinets médicaux et les établissements de santé sous contrat avec l’organisme assureur. C’est donc toute la
philosophie du système d’assurance maladie qui va être remise en cause par la création de filières assurantielles de
soins, dans lesquelles les usagers ayant contracté avec un assureur auront l’obligation de se rendre (parfois loin de
leur domicile) pour bénéficier de soins.
Nos concitoyens sont donc appelés à payer plus pour avoir moins de liberté d’usage du système de santé !
Dans le lot des conséquences pratiques, personne n’indique d’ailleurs comment seront sélectionnés les patients
bénéficiaires du tarif opposable sans dépassement et ceux bénéficiaires du tarif à dépassement : va-t-on créer des
files d’attente tel jour de la semaine ou entre 15 heures et 17 heures tous les jours pour accueillir les usagers
éligibles au tarif opposable, et laisser les autres jours de la semaine pour ceux qui peuvent payer les dépassements
d’honoraires ?
Ajoutons que la lecture tarifaire, déjà réduite, sera encore complexifiée et opaque pour nos concitoyens.
�� En outre, la création d’un secteur optionnel, qui renforce la part des complémentaires dans la prise en charge
des frais liés aux soins, va accentuer les inégalités de traitement en matière de santé dans notre pays entre ceux
qui sont bénéficiaires d’un contrat de groupe et ceux qui adhèrent à une complémentaire à titre individuel.
Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a déjà eu à faire l’analyse du caractère plus favorable des
contrats de groupe par rapport aux contrats individuels. Certains des membres ont d’ailleurs critiqué un système qui
faisait porter l’équilibre entre contrats de groupe et contrats indidivuels au sein d’un opérateur d’assurance
complémentaire sur ces contrats individuels.
Si les contrats individuels à couverture restreinte payent encore plus pour les bonnes garanties des contrats de
groupe, cela ne nous paraît pas aller dans le sens de l’équité.
�� A ces remarques, le Collectif interassociatif sur la santé entend ajouter une importante question sur la balance
coût-avantage de la création d’un tel secteur.
Aucun chiffrage du coût de la mesure n’a été avancé en termes de conséquences pour l’assurance maladie. Or, en
échange de la régulation du secteur optionnel, l’assurance maladie va avoir à prendre en charge certaines
cotisations sociales des professionnels du secteur optionnel.
Autrement dit, la création du secteur optionnel va concourir à l’aggravation du déficit de l’assurance maladie sans
que soit mis en regard, ce que l’on aura du mal à faire d’ailleurs, les avantages du secteur optionnel.
croit judicieux d’attirer l’attention du Haut Conseil pour
l’Avenir de l’Assurance Maladie sur le fait que la production d’une fiche d’impact analysant « l’évaluation des
conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers
attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques
et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue » doit intervenir pour tout projet de mesure
législative comme en fait maintenant obligation l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 du 15
avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Le Collectif interassociatif sur la santé s’attend d’ailleurs à ce que, pour échapper à cette contrainte de la loi
organique, la mesure soit présentée par amendement au Sénat lors de la discussion du projet de loi de financement
de la sécurité sociale !
�� Enfin, le Collectif interassociatif sur la santé observe que le pré-accord négocié entre l’ensemble des syndicats
de médecins et l’assurance maladie, qu’il s’est procuré, fournit des inquiétudes sévères sur les contours du
secteur optionnel.
Ainsi, même s’il ne s’agit que d’un pré-accord, il relève que :
– le secteur II est maintenu,
– le passage du secteur I en secteur optionnel sera ouvert à certaines conditions,
– l’ensemble des médecins spécialistes, et non pas seulement les chirurgiens comme indiqué initialement, est admis
au secteur optionnel,
– aucune garantie de qualité en échange du secteur optionnel n’est fournie de façon probante1.
Autrement dit, il pourrait à terme ne subsister que le secteur optionnel, c’est à dire, comme nous l’avons bien
compris, 30 % de l’offre à tarif opposable et 70 % à dépassements contraints à 50 % du tarif opposable.
La création du secteur optionnel doit donc bien s’analyser à terme comme une augmentation du tarif des
consultations et des actes de spécialistes de 50% pour le plus grand nombre des Français.
Il s’agirait au final de payer plus (de cotisations complémentaires, de dépenses pour l’Assurance maladie) pour
avoir moins (de qualité et de liberté de service).
Pour les associations membres du Collectif interassociatif sur la santé, les réformes à envisager doivent être plus
justes, plus transparentes et plus solidaires.
Le Collectif interassociatif sur la santé, qui n’est pas hostile à ce que les professionnels de santé concernés soient
justement rémunérés pour leur travail, propose de mettre en place un principe général de tarification des actes, à la
hausse… et à la baisse d’ailleurs, plutôt que de procéder à la création d’un secteur optionnel.
…/…
1 Le Collectif interassociatif sur la santé est d’ailleurs particulièrement choqué que l’on s’apprête à offrir des garanties de
qualité dans le secteur optionnel et pas dans le secteur I, comme si celui-ci pouvait être exonéré d’un objectif de qualité
Pour ne pas être inflationniste, ce mécanisme général de tarification doit reposer sur deux principes :
– le tarif n’est pas acquis pour l’éternité mais doit être révisé à échéance régulière, pour cinq ans par exemple,
– le tarif est révisable, comme on vient de le dire, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution des
technologies (radiologie et biologie on le sait sont objectivement surpayées en France à techniques comparables
dans les pays étrangers, sans raison, et d’autres techniques, comme la chirurgie viscérale par exemple, sont
manifestement sous-payées).
Pour être transparent, la discussion sur la tarification doit intégrer, d’une façon ou d’une autre, l’ensemble des
acteurs représentatifs intervenant dans le domaine, dans le cadre d’une régulation rénovée de l’assurance maladie.
Telles se présentent les observations que le Collectif interassociatif sur la santé entend faire valoir sur les
développements consacrés au secteur optionnel au sein du projet de rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de
l’Assurance Maladie pour 2009.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Christian Saout,
Président.
PS : Attachée à la transparence du débat public, le Collectif interassociatif sur la santé rendra le contenu de cette
lettre public et l’accompagnera d’un communiqué de presse publié ce jour.

…/…
10 Villa Bosquet, 167 rue de l’Université – 75007 Paris
�� : 01 40 56 01 49 – Fax : 01 47 34 93 27 – www.leciss.org
ADMD – AFD – AFH – AFM – AFP – AFVS – AIDES – Alliance Maladies Rares – Allegro Fortissimo – ANDAR – APF – AVIAM
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