La signature de la Charte

Paris, le 19 avril 2007

Pour étayer son action dans la démocratie sanitaire, le CISS a mis en place une ligne d’information téléphonique à l’intention des représentants des usagers du système de santé, des usagers eux-mêmes et des membres des associations. Cette ligne téléphonique, qui apporte un service d’information et d’orientation sur les problématiques juridiques et sociales liées aux droits des malades, constitue un observatoire précieux pour documenter le respect de ces-derniers.

Cette ligne téléphonique, Santé Info Droits, a été créée et financée en 2006 dans le cadre d’une convention passée avec la Direction générale de la Santé (DGS), stipulant la création « d’une ligne d’information dédiée aux usagers et aux associations dans le cadre des droits de la loi du 4 mars 2002 » avec entre autre la finalité de « faire remonter la participation et les attentes sur les besoins des personnes en matière de santé par le truchement des sites internet, de la ligne téléphonique, d’enquêtes ad hoc… ». Aujourd’hui la DGS décide de ne plus soutenir financièrement ce projet estimant que son financement relèverait désormais de l’Institut de prévention et d’éducation à la Santé (INPES). Or, cet établissement public refuse de consacrer des crédits à Santé Info Droits au motif que cette action n’entrerait pas dans leur acception de la prévention, arguant de la volonté « de sortir d’une logique de juxtaposition des structures et des lignes et de créer des synergies suffisantes pour que de nouvelles lignes ne viennent pas s’ajouter (…) ».
C’est une action particulièrement utile pour la défense concrète et quotidienne des droits des malades, qui se heurte soudainement à une fin de non recevoir des pouvoirs publics pourtant si prompts à afficher la démocratie sanitaire quand elle sert leur image.

Inadmissible ! La ligne Santé Info Droits, soutenue par les 24 réseaux associatifs nationaux membres du CISS, rencontre un succès incontesté. Depuis son ouverture en novembre dernier les appels ont augmenté d’au moins 30 % par mois pour atteindre aujourd’hui près de 450 appels traités mensuellement, chaque entretien durant en moyenne 15 minutes. C’est dire combien il est fait grand cas des projets efficaces et peu couteux … comparativement à d’autres financés par les mêmes institutions à coups de millions d’euros.

C’est pourquoi le CISS est contraint de ne plus jouer le jeu de la démocratie sanitaire et déclare forfait pour toutes les réunions dans les instances de santé publique auxquelles il participe au titre de la démocratie sanitaire.