L’AFMT remercie chaleureusement les députés P.Giaccobi et Ch Taubira
COMMUNIQUE
La proposition de loi sur les victimes d’accidents ou d’essais nucléaires
à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale
La proposition de loi, dont Christiane Taubira et Paul Giacobbi sont les auteurs, visant à la reconnaissance et à l’indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires sera examinée par les députés le 27 novembre.
Après des années de bataille, le député de la Haute-Corse se réjouit de l’inscription de ce texte, soutenu par l’ensemble du groupe socialiste, radical et citoyen, à l’ordre du jour de cette séance d’initiative parlementaire, dans un contexte qui n’a pas évolué sur le sujet, où l’opacité domine et ou la transparence est plus que jamais nécessaire pour rétablir la confiance entre l’Etat et la population.
Il espère qu’une large majorité de parlementaires, toutes tendances confondues, se prononcera en faveur de ce texte.
Le 26 avril 1986, alors que l’Allemagne et l’Italie réagissaient rapidement, la France a fait montre d’une grande opacité en masquant volontairement la réalité aux français. Des personnalités scientifiques sont même intervenues dans les médias pour minimiser les conséquences du premier grand accident nucléaire civil de Tchernobyl , évoquant « un nuage inoffensif ».
Pourtant, sa diffusion dans l’atmosphère s’est rapidement traduite quelques années plus tard par la survenue anormale de cancers de la thyroïde dans nombre de régions françaises. La Corse notamment a été fortement touchée.
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N° 553
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à la reconnaissance et à l’indemnisation
des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MME CHRISTIANE TAUBIRA, MM. PAUL GIACOBBI, JEANMARC
AYRAULT, GÉRARD CHARASSE, MME PATRICIA ADAM,
MM. GUILLAUME GAROT, BRUNO LE ROUX, JOËL GIRAUD,
MME ANNICK GIRARDIN, M. MARC GOUA, MME MARIETTA
KARAMANLI, MM. PHILIPPE TOURTELIER, JEAN-PAUL
BACQUET, DOMINIQUE BAERT, JEAN-PIERRE BALLIGAND,
CLAUDE BARTOLONE, JACQUES BASCOU, MMES DELPHINE
BATHO, CHANTAL BERTHELOT, GISÈLE BIEMOURET,
MM. PATRICK BLOCHE, DANIEL BOISSERIE, MAXIME BONO,
MME MARIE-ODILE BOUILLÉ, MM. CHRISTOPHE BOUILLON,
PIERRE BOURGUIGNON, FRANÇOIS BROTTES, THIERRY
CARCENAC, BERNARD CAZENEUVE, GUY CHAMBEFORT,
JEAN-PAUL CHANTEGUET, ALAIN CLAEYS, JEAN-MICHEL
CLÉMENT, MMES MARIE-FRANÇOISE CLERGEAU, CATHERINE
COUTELLE, PASCALE CROZON, MM. FRÉDÉRIC CUVILLIER,
Document
mis en distribution
le 14 janvier 2008
MICHEL DEBET, PASCAL DEGUILHEM, MME MICHÈLE
DELAUNAY, MM. GUY DELCOURT, MICHEL DELEBARRE,
BERNARD DEROSIER, MARC DOLEZ, RENÉ DOSIÈRE, JULIEN
DRAY, JEAN-PIERRE DUFAU, WILLIAM DUMAS, MME LAURENCE
DUMONT, MM. JEAN-PAUL DUPRÉ, MME ODETTE DURIEZ,
MM. PHILIPPE DURON, OLIVIER DUSSOPT, CHRISTIAN ECKERT,
MME CORINNE ERHEL, MM. ALBERT FACON, MME MARTINE
FAURE, M. HERVÉ FÉRON, MME GENEVIÈVE FIORASO,
MM. PIERRE FORGUES, MICHEL FRANÇAIX, JEAN-LOUIS
GAGNAIRE, MMES GENEVIÈVE GAILLARD, CATHERINE
GÉNISSON, M. JEAN-PATRICK GILLE, MME PASCALE GOT,
M. DANIEL GOLDBERG, MMES ÉLISABETH GUIGOU, DANIÈLE
HOFFMAN-RISPAL, SANDRINE HUREL, M. CHRISTIAN HUTIN,
MME MONIQUE IBORRA, M. JEAN-LOUIS IDIART, MME FRANÇOISE
IMBERT, MM. MICHEL ISSINDOU, ÉRIC JALTON, SERGE
JANQUIN, HENRI JIBRAYEL, ARMAND JUNG, JEAN-PIERRE
KUCHEIDA, MME CONCHITA LACUEY, MM. JÉRÔME LAMBERT,
JEAN LAUNAY, JEAN-YVES LE BOUILLONNEC, MME MARYLISE
LEBRANCHU, M. GILBERT LE BRIS, MME ANNICK LE LOCH,
MM. PATRICK LEMASLE, JEAN-CLAUDE LEROY, BERNARD
LESTERLIN, SERGE LETCHIMY, MICHEL LIEBGOTT,
MME MARTINE LIGNIÈRES-CASSOU, MM. VICTORIN LUREL,
LOUIS-JOSEPH MANSCOUR, MMES JACQUELINE MAQUET, MARIELOU
MARCEL, M. JEAN-RENÉ MARSAC, MMES MARTINE
MARTINEL, FRÉDÉRIQUE MASSAT, M. GILBERT MATHON,
MME SANDRINE MAZETIER, MM. MICHEL MÉNARD, JEAN
MICHEL, DIDIER MIGAUD, ARNAUD MONTEBOURG, PIERRE
MOSCOVICI, PHILIPPE NAUCHE, ALAIN NÉRI, MME MARIERENÉE
OGET, MM. MICHEL PAJON, JEAN-LUC PÉRAT, JEANCLAUDE
PEREZ, MMES MARIE-FRANÇOISE PÉROL-DUMONT,
SYLVIA PINEL, MARTINE PINVILLE, M. PHILIPPE PLISSON,
MME CATHERINE QUÉRÉ, M. DOMINIQUE RAIMBOURG,
MMES MARIE-LINE REYNAUD, CHANTAL ROBIN-RODRIGO,
MM. MARCEL ROGEMONT, BERNARD ROMAN, RENÉ ROUQUET,
ALAIN ROUSSET, MICHEL SAINTE-MARIE, MME ODILE
SAUGUES, MM. CHRISTOPHE SIRUGUE, PASCAL TERRASSE,
JEAN-LOUIS TOURAINE, MME MARISOL TOURAINE, MM. JACQUES
VALAX, MICHEL VAUZELLE, MICHEL VERGNIER, ANDRÉ
VÉZINHET, ALAIN VIDALIES et les membres du groupe socialiste,
radical, citoyen et divers gauche et apparentés(1),
députés.
____________________________
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-
Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard
Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho,
M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche,
Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé,
M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon,
Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-
Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine
Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet,
Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles
Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric
Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle
Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot,
Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis
Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette
Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli,
Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé
Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie
Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire,
Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine
Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce,
Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David
Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel,
Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou,
Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta
Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert,
François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise
Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait,
Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine
Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin,
Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel,
Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel,
MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat,
MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard,
Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici,
Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée
Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin,
MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-
Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack
Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet,
Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie,
Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-
Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas,
Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel
Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et
Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière,
Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge
Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel,
Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel
Rogemont et Mme Christiane Taubira.
– 4 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La présente proposition de loi a pour objet d’établir la présomption
d’un lien de causalité entre, d’une part, les essais ou
accidents nucléaires et, d’autre part, les pathologies développées
par les personnels, civils ou militaires, ayant travaillé sur les
sites concernés ainsi que la population présente dans les zones
contaminées.
Entre 1960 et 1996, l’armée française a effectué plus de
deux cents essais nucléaires au Sahara et en Polynésie soit atmosphériques
soit souterrains. Les populations locales principalement
exposées aux essais atmosphériques, aussi bien que les
personnes militaires ou civiles qui ont participé à ces essais, présentent
aujourd’hui de graves problèmes de santé, notamment
sous forme de cancers affectant divers organes.
Par ailleurs, dans la nuit du 25 au 26 avril 1986, s’est produit en
Ukraine l’explosion du réacteur de la centrale nucléaire de
Tchernobyl dispersant dans l’atmosphère des quantités considérables
d’éléments radioactifs. Les territoires de l’Est de la France,
les Alpes, la vallée du Rhône, la ville de Nice et sa région, la Corse
ont été particulièrement contaminés du fait, notamment, d’importantes
précipitations dans la période qui a suivi l’accident.
En Haute-Corse, la contamination de la population, en particulier
des femmes enceintes de plus de douze semaines et des
enfants en bas âge se manifeste par une plus grande prévalence
dans l’induction de cancers de la thyroïde, survenus dans des
délais moyens d’environ quatre ans après la contamination.
Ces victimes se trouvent frappées deux fois, puisqu’elles
doivent faire face à leur maladie, et en outre fournir la preuve
scientifique du lien entre leur état de santé actuel et leur participation
aux essais nucléaires et/ou leur présence sur des lieux
contaminés par les essais ou par des accidents.
– 5 –
Cette situation rend complexe et aléatoire toute prise en
charge sous forme d’indemnisation ou de pension, et crée une
inégalité entre ceux qui peuvent ou osent saisir la justice et ceux
qui en sont privés ou y renoncent.
Des pays tels que les États-Unis, la Grande-Bretagne,
l’Australie, les îles Fidji ont adopté des dispositions administratives
et financières (suivi médical spécifique des populations,
création de fonds d’indemnisation) pour faire droit aux revendications
légitimes de leurs ressortissants ayant subi les
conséquences des essais nucléaires.
Aujourd’hui, en France, les victimes, inquiètes pour leur
avenir et celui de leur descendance, demandent que soit reconnue
la causalité entre leurs maladies ou troubles de santé et ces
activités à risque radioactif. Cette revendication s’exprime alors
qu’il apparaît que les services chargés de la prévention et de la
protection contre les risques nucléaires auraient disposé d’éléments
suffisamment probants, à l’époque des faits, sur les risques
encourus par les personnels et les populations, et qu’ils auraient
négligé d’en tirer les conséquences et de prescrire ou de prendre
les mesures de prévention et de suivi qui s’imposaient alors.
Saisis par des justiciables ces dernières années, plusieurs
tribunaux de grande instance en France ont reconnu, encore en
ce mois de juin 2005, le bien-fondé des demandes de pension
d’invalidité ou d’indemnisation introduites par des personnes
ayant été exposées, particulièrement aux essais nucléaires en
Polynésie. Les jugements font état de « conséquences d’irradiation
pouvant se révéler tardivement, même jusqu’à plusieurs
décennies après l’exposition au danger radioactif ». Un tel
attendu est conforme aux conclusions de nombreuses études
effectuées aux États-Unis (pour les îles Marshall), en Grande-
Bretagne (pour les îles Christmas et les essais en Australie), en
Nouvelle-Zélande mais également en France (AEIA, Agence
internationale de l’énergie atomique 1998 ; CDRPC, Centre
d’études et de recherche sur la paix et les conflits 2005 se
référant à des notes et documents militaires des années 1960).
Il y a un surcroît d’injustice à contraindre les victimes de ces
activités à entreprendre des actions judiciaires longues, coûteuses
et aléatoires, alors qu’est avéré le lien de causalité entre ces
– 6 –
activités et des pathologies cancéreuses, ophtalmologiques et
cardiovasculaires dont une liste a été établie en 1988 et actualisée
en 2001 par le Sénat américain.
La présente proposition de loi vise à instaurer l’égalité entre
les victimes et à créer le cadre juridique qui permettra à l’État de
procéder aux justes réparations des dommages infligés par des
activités considérées alors d’intérêt national.
– 7 –
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Est établie la présomption d’un lien de causalité entre, d’une
part, la ou les maladies affectant :
– toute personne à statut civil ou militaire ayant participé à
une activité à risque radioactif sur tout site où il fut procédé à
l’explosion d’un dispositif nucléaire du 13 février 1960 au
27 janvier 1996,
– toute personne ayant résidé entre le 13 février 1960 et le
27 janvier 1996 dans les zones situées à proximité d’un site
d’explosion de dispositif nucléaire telles que définies par le
décret prévu à l’article 4 de la présente loi,
– toute personne résidant sur un territoire ayant été, de manière
significative, contaminé du fait d’un accident nucléaire et défini
dans le décret prévu à l’article 4 de la présente loi,
et, d’autre part, les essais et accidents nucléaires.
Article 2
Est établie la présomption d’un lien avec le service pour la
ou les maladies affectant toute personne, à statut civil ou
militaire, ayant participé à une activité à risque radioactif sur
tout site ayant été le siège de l’explosion d’un dispositif
nucléaire entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996.
Article 3
Il est créé un droit à pension pour les personnels civils et
militaires et leurs ayants droit visés aux articles 1er et 2 de la
présente loi, et un fonds d’indemnisation des victimes civiles au
bénéfice des personnes visées à l’article 1er et ne relevant pas des
budgets de pension de leur corps professionnel.
– 8 –
Article 4
La liste des pathologies présumées liées au risque radioactif
ainsi que les zones géographiques concernées au titre des
troisième et quatrième alinéas de l’article 1er sont fixées par décret
pris après avis de la Commission nationale de suivi des essais et
accidents nucléaires.
Article 5
Il est créé une Commission nationale de suivi des essais et
accidents nucléaires. Sa composition est définie par décret en
Conseil d’État, publié six mois au plus tard après la promulgation
de la présente loi. Cette commission inclut un collège
constitué de représentants d’associations ayant pour objet la
défense des intérêts matériels et moraux des victimes d’activités
à risque radioactif et de leur descendance.
Cette commission aura notamment pour mission :
– de donner les avis relatifs au projet de décret prévu à
l’article 4 de la présente loi ;
– d’élaborer une cartographie identifiant les territoires
concernés par l’irradiation suite à des essais ou à des accidents
nucléaires ;
– de veiller au suivi médical des populations qui résident ou
ont résidé à proximité des sites d’essais, et des personnes qui
résident ou ont résidé sur les territoires exposés aux rayons
ionisants générés par un accident nucléaire ;
– d’impulser et d’accompagner la mise en place d’un
registre des cancers, d’en promouvoir l’usage et la référence
auprès des autorités décisionnelles, centrales et territoriales, et
de faire effectuer une étude épidémiologique sur les pathologies
thyroïdiennes ;
– de convenir avec les autorités médicales des mesures
préventives à caractère technique et sanitaire, inspirées par les
circonstances (balises, stockage ou distribution d’iode) ;
– d’émettre à l’intention des pouvoirs publics et sur la foi de
dossiers ou d’enquêtes qu’elle pourrait diligenter, un avis sur les
– 9 –
cas litigieux dont elle pourrait être saisie par toute institution
sanitaire contestant le droit d’une personne se référant aux
articles 1er et 2 de la présente loi pour faire valoir ses droits à
indemnisation ou à pension ;
– de rédiger un état des lieux annuel et de présenter au
Parlement, tous les deux ans, un rapport sur l’état du suivi dont
elle a la charge.
Article 6
Les dépenses de l’État induites par l’application de la présente
loi sont compensées à due concurrence par une majoration des
droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur Paul GIACOBBI, député Président du Conseil Général de la Haute Corse,
L’Association Française des Malades de la Thyroïde, remercie chaleureusement le Conseil Général de Haute Corse d’être à l’initiative avec madame le député Christiane TAUBIRA de ce projet de loi qui sera discuté normalement à l’Assemblé Nationale le 27 novembre.
En 86 les normes de radioprotection ont été dépassées pour un certain nombre de
citoyens….surtout enfants en zone rurale et que donc à cet effet, la loi n’a pas été
respectée…Donc on doit aux gens une reconnaissance au moins de se
déclarer « victime de Tchernobyl »….
Le silence sur la gravité et les conséquences de l‘accident de Tchernobyl, ou celle des essais nucléaires, sont un crime contre l’humanité, comportant deux étapes, et de ce fait nous nous permettons également de vous soumettre de rajouter à ce projet de loi, la proposition suivante :
Une reconnaissance non seulement indemnitaire, mais surtout une reconnaissance de la gravité sur le long terme et la portée que celle-ci porte, sur les générations futures d’une dissémination nucléaire dans l’environnement.
Accepter et reconnaître la gravité du problème, c’est-à-dire mettre un plan de dépistage systématique des sujets à risque suite à un accident ou essai nucléaire. Le cancer thyroïdien (entre autres) met 5-30 ans selon l’âge de l’exposition, à se déclencher.
Le travail en laboratoire mené par des scientifiques en Belgique, sur des rats irradiés par de faibles doses, a montré une atteinte immunitaire (professeur Behar), déclenchant une réaction immunitaire et dans le cas qui nous intéresse, un travail mené récemment (au dire du Professeur Jacques Orgiazzi de Lyon) observerait une augmentation significative de maladies de Hashimoto en zone contaminée.
L’association a observé au travers de nombreux dossiers qu’elle a déposés auprès de Madame le juge Marie Odile Bertella Geffroy, que nombreux cas de thyroïdite de Hashimoto, étaient un terrain sur lequel se greffait nombreux cancers de type papillaires et vésiculaires (sans parler des leucémies et des lymphomes). L’association a observé une chute des cancers thyroïdiens papillaires chez les jeunes de moins de 20 ans par contre une explosion de cancers sur ceux de 25-60, au point que certains médecins disent (à notre avis de façon complice) : « on en trouve plus par ce qu’on les dépiste mieux » et de ne même plus traiter ceux-ci à l’iode radioactif car classés comme micro cancers en dessous de 1cm donc ne sont plus comptabilisés, dans les statistiques….. Ce qui n’empêche pas ces jeunes de récidiver….avec des métastases pulmonaires… Ou avoir des problèmes cardiaques graves par surdosage hormonal afin d’éviter une rechute.
Les personnes qui auraient été dépistées à temps si le nuage avait été reconnu n’en seraient pas là aujourd’hui….
Il faut que les
Anticorps anti Thyroglobulines
Anticorps anti-peroxydases soient dépistés le plus précocement possible en même temps que la TSH, et qu’en cas de nodules, systématiquement l’on recherche le marqueur tumoral de la thyroglobuline. Cela signifie prendre en compte de façon médicales la gravité du problème sur le long terme.
Il faut également savoir que l’association a observé que nombreux malades dans leur dossier (certains ne sont plus là pour en témoigner), ont appris qu’ils avaient un cancer thyroïdien suite à des cellules thyroïdiennes métastasées dans les os, les ganglions, les poumons….
L’association étant présente dans des conseils de CPAM, sa quête n’est pas entendue, il y a une fâcheuse tendance à ne prendre en compte que la vaccination, et les grandes campagnes contre le cancer qui ne prennent pas en compte ce volet de la prévention.
Veuillez agréer Monsieur Paul GIACOBBI, député Président du Conseil Général de la Haute Corse, l’expression de notre plus haute considération et profonde reconnaissance.
Chantal L’HOIR et Chantal GARNIER coprésidentes de l’AFMT
