Une honte de plus pour la démocratie

Le président de la Commission Nationale Informatique et Libertés, président du « Groupe des CNIL européennes », s’est ému à juste titre de la mise en place d’un groupe d’experts chargé, par la Commission européenne, d’engager la réflexion sur la révision de la Directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. Cette Directive est à l’origine des législations nationales dans ce domaine.
La composition de ce groupe d’experts pose de très lourdes interrogations. Il comprend en effet cinq personnes qui, pour quatre d’entre elles, sont issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d’avocats dont les principaux établissements sont également situés aux Etats-Unis.
A l’heure ou l’informatisation de la santé en France, notamment par la mise en place d’un Dossier médical informatisé du patient, impose une protection rigoureuse des données personnelles de santé, le CNOM et le CISS ne peuvent que s’alarmer des conditions d’expertise par lesquelles la Directive européenne de 1995 serait révisée.
Le CISS et le CNOM expriment leur soutien au Président de la CNIL.
Ils partagent la position de la Commission des Affaires européennes du Sénat du 6 février 2009 qui, jugeant inacceptable cette situation, demande :
– d’agir auprès de la Commission européenne afin que les propositions qui seront prises pour toute évolution du cadre juridique de la protection des données dans l’Union européenne soient élaborées dans des conditions qui préservent l’indépendance d’analyse de l’Union européenne dans l’évaluation de ses propres règles juridiques,
– de s’opposer à toute proposition de la Commission européenne qui ne serait pas élaborée à partir d’une réflexion conduite sur ces bases.
Contacts presse :
CISS : Marc Paris – Tél. : 01 40 56 94 42 – 06 18 13 66 95
CNOM : Evelyne Acchiardi – Tél. : 01 53 89 32 80