La plainte déposée par Maître Bertella pour l’AFMT

 

PLAINTE CONTRE X auprès du PARQUET du PÔLE DE SANTÉ PUBLIQUE près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MARSEILLE

 

L’Association Française des Malades de la Thyroïde (AFMT)

Représentée par sa présidente Mme Chantal L’HOIR

Dont le siège social est lieu-dit Barbazan 82700 BOURET ayant fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO) du 2 avril 2016

Pièce n°1 Statuts

Et les personnes physiques suivantes, adhérentes ou non adhérentes à cette association :

Ayant pour Avocat :

Maître Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

36 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE

Tél fixe : 01.81.93.82.62

Tél portable: 06.81.95.58.64

Fax : 01.40.99.11.97

Mail : marie@bertella-geffroy.com

Palais : toque n°560

Siren n°809052566

Ont l’honneur de saisir le Parquet du pôle de Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille par une deuxième plainte contre X, la première ayant été déposée le 14 septembre dernier auprès du Parquet du pôle de Santé Publique de Paris qui la lui a transmise.

Cette plainte est déposée contre X ou contre toute personne dont l’enquête diligentée par le Parquet du pôle de Santé Publique de Marseille révèlerait l’implication concernant les faits suivants qui pourraient recevoir les qualifications suivantes:

– Tromperies aggravées sur les qualités substantielles de la marchandise entrainant un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal,

– Mise en danger de la vie d’autrui,

– Non-assistance à personne en danger,

– Atteintes involontaires à l’intégrité physique,

– Homicides involontaires,

– Délit de tromperies aggravées, en l’espèce de tromperie sur le médicament Levothyrox nouvelle formule, entrainant un danger pour la santé de l’homme : Articles L.213-1 et L.213-2 du Code de la Consommation.

– Article L. 213-1 du Code de la Consommation

« Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers:

1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises,

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat,

3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ».

– Article L. 213-2 du Code de la Consommation

« Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées au double :

1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal;

2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l’article L. 213-1 ont été commis :

  1. a) Soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts;

  2. b) Soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations;

  3. c) Soit enfin à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte ».

– Mise en danger de la vie d’autrui : Article 223-1 du Code Pénal

« Le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

– Atteintes involontaires à l’intégrité physique : Articles 222-19 et 222-20 du Code Pénal

– Article 222-19 du Code Pénal :

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende ».

– Article 222-20 du Code Pénal :

« Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

– Homicides involontaires : Article 221-6 du Code Pénal

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article L. 121-3 (du Code pénal), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

– Non-assistance à personnes en danger : Article 223-6 du Code Pénal

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

Nous rappellerons également (le texte de) la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 créant notamment l’article L.1110-1 du Code de la Santé Publique :

« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ».

 

 

Les plaignants de cette plainte dont les dossiers sont annexés au présent document sont les suivants :

 

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Vous exposent l’objet de cette plainte

 

Les faits liés aux infractions retenues dans cette plainte :

Le Levothyrox est un médicament concernant le fonctionnement de la thyroïde, dont le principe actif est une hormone de substitution, la lévothyroxine. Il est utilisé dans les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion, ou ablation partielle ou totale de la thyroïde, souvent atteinte d’un cancer) ou lorsqu’il est nécessaire, de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde.

Il faut préciser que les hormones thyroïdiennes ont des fonctions biologiques essentielles. Elles agissent sur la consommation en oxygène des tissus, sur la thermorégulation, sur les métabolismes lipidique, protéique et glucidique, sur la croissance et le développement du système nerveux.

Les excipients entrent dans la composition d’un médicament pour faciliter sa conservation ou son administration. Ceux-ci désignent toute substance autre que le principe actif, en l’espèce la lévothyroxine, présent dans un médicament. Certains de ceux-ci sont considérés comme excipients à « effets notoires » : il s’agit de tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d’emploi pour certaines catégories particulières de patients (Article R. 5121-1 8° du Code de la Santé Publique).

En France 3 millions de patients prennent ce médicament qui pour eux s’avère vital. Le médicament Levothyrox est commercialisé en France, en Europe et dans le monde, par plusieurs laboratoires dont le laboratoire Merck. Celui-ci a un quasi-monopole avec notre pays, qui est devenu ainsi le premier marché mondial concernant les pathologies de la thyroïde.

Il existe également une seule autre formule en France sous forme de gouttes sous la dénomination de L-Thyroxine fournie par le laboratoire Serb, mais qui ne concerne qu’environ un pour cent (1%) des ventes en France, notamment pour les enfants et certaines personnes ayant des difficultés de déglutition.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est un établissement public français ayant pour mission principale d’évaluer les risques sanitaires présentés par les médicaments, et autres produits de santé destinés à l’homme, et le Laboratoire Merck Serono ont pris une décision de modification de la formule du médicament Lévothyrox par la suppression de l’excipient lactose monohydraté, et son remplacement par le mannitol et l’acide citrique anhydre. Cette prise de décision remonterait aux années 2012.

Sur la notice de l’ancien Lévothyrox français,  dont la formule  est vendue dans toute l’Europe sous le nom d’Euthyrox, figurent ces excipients : le lactose monohydraté, l’amidon de maïs, la gélatine, la croscarmellose sodique et le stéarate de magnésium.

Sur la nouvelle notice du Levothyrox français nouvelle formule mis sur le marché en mars 2017, en plus de la lévothyroxine sodique, principe actif, figurent aujourd’hui ces mêmes excipients précités, mais le lactose a été éliminé, pour le remplacer par les excipients suivants : mannitol et acide citrique anhydre.

En mars 2017, le laboratoire Merck a donc changé uniquement pour la France ce médicament « nouvelle formule » et l’a mis sur le marché en retirant l’ancien. Il répondait ainsi, selon la presse, à une demande de l’ANSM.

Cette agence aurait historiquement proposé en 2012 ce changement de formule au laboratoire Merck Serono afin, selon elle, de rendre le produit plus stable. Il était proposé plus précisément de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active soit la lévothyroxine tout le long de la durée de conservation du médicament.

Il est à noter cependant que la durée de conservation de ce nouveau produit est déclarée moins longue que celle de l’ancienne formule.

Il n’y avait, lors de ce changement de formule, aucune augmentation des notifications d’effets indésirables concernant l’ancienne formule. Les patients étaient satisfaits de ce produit ancien sans difficulté de stabilité, et qui, pour certains, était utilisé depuis plusieurs dizaines d’années.

Il faut préciser également que le nombre de personnes allergiques au lactose est assez faible en France et n’avait pas augmenté.

Il est connu que certains excipients peuvent provoquer des effets secondaires sur le patient, et plus particulièrement dans un médicament réputé difficile à doser comme l’est le Levothyrox.

Il s’agit plus particulièrement des excipients « à effet notoire ». Ils sont répertoriés depuis 2003 par la Commission Européenne, dans une liste mise à jour en 2009 et disponible sur le site de l’ANSM. Elle compte 47 substances. Cette liste mentionne le seuil à partir duquel l’excipient peut provoquer un effet secondaire (une réaction allergique, des troubles digestifs, des problèmes cutanés ou respiratoires…).

Le lactose figure sur cette liste et indique que : « le médicament dans lequel est présent cet excipient est contre-indiqué en cas de galactosémie congénitale, de syndrome de malabsorption du glucose ou de déficit en lactase ».

Le mannitol (E 421) figure également dans cette liste et indique « des troubles digestifs et un effet laxatif léger (diarrhée) ».

Il y a lieu de préciser que le mannitol est exclu de l’alimentation biologique, en Europe comme aux Etats-Unis.

Quant à l’acide citrique anhydre, qui est le deuxième nouvel excipient de la nouvelle formule, il est utilisé en tant que conservateur pour limiter la dégradation de la lévothyroxine au cours du temps et ne figure pas sur la liste des excipients à « effet notoire ».Mais pourrait- il interagir, selon certains, de façon négative avec la thyroxine ?

Pièce n°2 : Deux fiches de la liste européenne concernant notamment les excipients à effet notoire Lactose et Mannitol

Ce médicament est « à marge thérapeutique étroite ». Aussi, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Quelques microgrammes de plus ou de moins pourraient ainsi suffire à provoquer des symptômes, les hormones thyroïdiennes influençant de nombreuses fonctions du corps humain : production d’énergie, de chaleur, action sur les muscles, le cœur, le tube digestif, : ces deux nouveaux excipients peuvent-ils par eux-mêmes être à l’origine, seuls ou par effet cocktail, des effets secondaires décrits de façon similaire par un grand nombre de patients, comme de nombreux patients inclus dans cette deuxième plainte soit: tachycardie, palpitations, crampes, vertiges, sueurs, fatigue inhabituelle, sentiment de ralentissement général, maux de tête, diarrhées ? En effet, il est connu que le changement d’excipients  pouvait  modifier, selon l’hypothyroïdie ou l’hyperthyroïdie de chaque patient la façon dont le corps absorbe le principe actif, la lévothyroxine, ou d’autres substances qui sont présentes dans ce médicament.

Seules des expertises médicales concernant les patients plaignants, et des expertises scientifiques sur l’identification des substances présentes dans l’ancienne formule et celles présentées dans la nouvelle formule, pourraient donner la réponse à ces questions concernant les différents ajouts dans le médicament nouvelle formule et les effets singuliers et multiples dans le corps des patients. Et seule l’enquête pénale du Parquet déterminera certainement la véritable raison de ce changement de formule assez inexplicable aujourd’hui. C’est l’espoir des plaignants.

Ne pouvait-on pas prévenir cette crise sanitaire  notamment en prenant en considération les expériences précédentes négatives  de 3 pays concernant des tentatives de changement de formule de ce médicament, et/ou par des études préalables les plus sérieuses compte tenu de ces éléments ?

  1. Les conditions d’imprudences et de négligences du changement de formule du médicament

Le laboratoire MerckSerono et l’ASNM ne pouvaient pas ignorer les dangers liés au changement d’une telle formule, soit en l’espèce, de substituer un excipient par un autre dans ce médicament à marge thérapeutique si étroite.

En effet trois pays – la Nouvelle-Zélande en 2007, le Danemark en 2009, et Israël en 2011 – qui avaient décidé d’un changement de formule et d’excipient, ont dû retirer le médicament  du marché.

Le laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) en 2007 a effectué la première ce changement d’excipient en Nouvelle-Zélande. Cette firme qui commercialisait l’Eltroxin, équivalent du Levothyrox avait décidé de délocaliser la production en Allemagne, alors que le comprimé était jusque-là produit au Canada. Il en est résulté une modification du procédé de fabrication, aboutissant à un changement d’excipients. Les effets indésirables déclarés ont été multipliés par 2000, de 14 déclarations en 30 ans à plus de 1400 en 18 mois. Cette nouvelle formule a donc été abandonnée.

Le Danemark début 2009 a tenté également ce changement d’excipient qui a valu des centaines de signalements d’effets secondaires. Un rapport avait conclu à une bioéquivalence imparfaite pour certains patients. Cette nouvelle formule a été retirée rapidement du marché.

Israël en février 2011 avait également essayé un changement de formule, puis avait dû abandonner la commercialisation de celle-ci avec des excipients différents à cause des protestations des patients constatant de nombreux effets indésirables.

Pièce n°3 : Deux documents concernant le changement de formule de Lévothyroxine en Nouvelle-Zélande et au Danemark

Pièce n°4 : deux documents concernant le changement de formule de Lévothyroxine en Israël

Il est à noter également que le générique Biogaran de ce médicament Levothyrox appelé Levothyroxine Biogaran a été imposé en France en 2010. Cependant le laboratoire l’a en définitive retiré du marché à cause d’un nombre important d’effets indésirables relatés par les patients. Les médecins acceptaient dans ce cas de noter la mention « non substituable » sur les ordonnances médicales. Le nombre de ventes de ce générique a donc diminué. La commercialisation du générique a été stoppée, puis reprise en 2013, et de nouveau stoppée en 2016. Selon l’ANSM, les raisons de cet arrêt définitif de commercialisation seraient dues à « une défiance des patients envers les génériques et donc d’un désintérêt commercial du laboratoire, qui a décidé d’arrêter de le produire et de le vendre ».Celui-ci contenait du mannitol.

Pour quelle raison la France a-t-elle tenté après quatre échecs connus et reconnus sur le plan international de changement de l’ancienne formule du Levothyrox, formule pourtant  acceptée par tous, et de plus avec cet excipient à effet notoire le mannitol dont l’introduction avait déjà été nocive ?

Il y a plus encore: le risque, alors que ces trois essais étrangers précédents et la tentative d’introduction du générique en France avaient été des échecs notamment à cause d’un changement d’excipients, était encore plus grand d’effectuer ce changement de formule en France. En effet, dans la mesure où le laboratoire Merck-Sereno avait, seulement en France, un monopole de vente de ce produit, aucune alternative n’était possible pour les patients. Personne, ni médecin, ni patient, n’avait le choix d’un autre médicament contenant la substance active lévothyroxine. Il faut noter que l’Euthyrox (avec lactose) couvre 10 pays européens à l’exception de la France.

Une autre question se pose : pourquoi avoir retiré de suite en mars 2017 du marché français les stocks de l’ancienne formule Levothyrox ?

Quelle raisons ont-elles bien pu pousser l’ANSM et le laboratoire Merck Serono à renouveler une expérience de changement de formule apparemment vouée à l’échec ? Même avec l’espoir pour eux de caractériser d’effet « nocebo » ses effets sur les patients, soit la négation simple de ces effets indésirables attendus, il n’en reste pas moins que la question de l’avantage escompté du côté administratif comme de celui du laboratoire se pose. Il apparait  nécessaire d’enquêter sur cette question et la façon dont les décisions ont été prises. En effet, si on avait exigé du laboratoire Merck Serono qu’il laisse les deux formules en circulation, au moins dans un premier temps, il n’y aurait pas eu « de scandale », les patients ayant alors le choix.

Et qui de l’ANSM ou du laboratoire a réellement décidé de ce changement de formule ?

Dans la réponse de l’ANSM à ma lettre recommandée du 15 septembre 2017 agissant au nom de la Présidente de l’association française des malades de la thyroïde (AFMT) demandant, en prévision d’une procédure administrative contre l’ANSM, de  prendre toutes dispositions pour suspendre ou restreindre la prescription de Levothyrox nouvelle formule accompagnée de la possibilité pour les malades de bénéficier des médicaments de l’ancienne formule et de la mise à disposition des informations le concernant, il est bien affirmé par l’ANSM: « à la suite d’une enquête de pharmacovigilance et afin de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active(lévothyroxine) tout au long de la durée de conservation du produit, l’ANSM a demandé à MERCK SANTE la modification de la formule du LEVOTHYROX ».

Pièce n°5 :      Document de l’ANSM du 29 septembre 2017 en réponse à la lettre recommandée de l’avocat des plaignants concernant une demande de retrait du Levothyrox « nouvelle formule »

  1. Le défaut d’information des médecins, pharmaciens et patients

On peut sur ce sujet du défaut d’information des médecins, pharmaciens et patients prendre en comparaison de changement de formule de médicament avec le même principe actif, soit la lévothyroxine, l’exemple réussi de l’Agence Belge du Médicament pour la préparation d’une nouvelle formule d’un équivalent du Levothyrox soit le L.-Thyroxine Christiaens. Il s’agissait d’un changement de méthode de fabrication et d’excipient (gélatine et talc remplaçant l’hydrogénophosphate de calcium d’hydrate) pour rendre le médicament plus actif.

Les médecins, pharmaciens, et patients belges avaient été parfaitement informés de ce changement de formule du médicament le 1er janvier 2015 et de possibles effets secondaires liés à cette modification, grâce à une information par lettres aux médecins et aux pharmaciens de Belgique, mais aussi directement aux patients, et cela bien en amont et durant une année suivant le changement. Ce médicament  est aujourd’hui en vente en Belgique. Il faut préciser qu’il ne s’agissait pas de l’excipient mannitol.

Pièce n°6 : trois documents concernant le changement de formule à base de Lévothyroxine en Belgique.

Cela s’est passé bien différemment en France. L’information des patients n’a aucunement  été faite.

Ce défaut d’information en France a été reconnu par la ministre de la santé lors d’une réunion du 8 septembre 2017 avec l’Association Française des malades de la thyroïde (AFMT) : « Il y a eu un défaut d’information sur le changement de formule. Les patients qui connaissent des effets indésirables doivent être accompagnés ».

Il est vrai que le 27 février 2017, le laboratoire Merck, sous couvert de l’ANSM, avait envoyé un courrier à certains médecins ou pharmaciens pour signaler ce changement d’excipient. Mais le message précisait que le composé actif restant inchangé, il n’y avait donc pas de souci particulier pour les patients. Seuls les malades à risque devaient, par précaution, réaliser un bilan TSH dans les 4 à 6 semaines après le début de la prise de la nouvelle formule.

Dans la réalité, très peu de médecins ou pharmaciens ont reçu ce courrier précité, d’ailleurs très rassurant au demeurant.

Quant au public, aucune information n’a été donnée par quelque moyen de presse orale ou écrite comme il a été procédé en Belgique.

Les médecins français, non informés eux-mêmes pour la plus grande partie de ceux-ci, n’ont donc pas pu prévenir les malades de la possibilité d’évènements indésirables dus à cette modification de formule, ni soigner utilement ces patients en prise à de graves effets secondaires. Selon de nombreux plaignants, les médecins ne reliaient pas du tout les malaises au Levothyrox, malgré la concomitance de ceux-ci avec le changement de formule, et cela même tardivement alors qu’une pétition de nombreuses personnes relatait déjà le lien entre ces malaises et ce médicament.

C’est ainsi que de multiples prescriptions médicales de tous ordres aux fins de rechercher la cause de ces malaises et pathologies des patients ont été ordonnées, sans résultats. Ces éléments sont produits dans les dossiers individuels des plaignants. L’angoisse d’une maladie grave a été un élément supplémentaire à vivre pour ceux-ci.

Il est vrai que les médecins n’ont comme la plus grande partie des malades, pas été informés ni par leur endocrinologue, ni par leur médecin traitant, ni par les pharmaciens de ce changement de formule. Seul un changement de couleur de la boîte différenciait les nouvelles boites : ce simple changement n’a pu attirer leur attention au moment de l’achat, ou seulement en cas de question posée par le patient au pharmacien sur ce changement : celui-ci était rassuré alors par l’explication des différentes couleurs sur les boites selon la posologie.

Les témoignages des plaignants illustrent bien ces faits, chacun a été trompé par ce manque d’information. Les plaintes individuelles jointes en témoignent.

Ces faits peuvent s’analyser comme une négligence caractérisée et une tromperie aggravée.

  1. L’insuffisance des études préalables à ce changement de formule

L’ANSM et le laboratoire Merck Serono ne pouvaient pas non plus ignorer la nécessité impérative dans ce cas, de réaliser au préalable, en ce qui concerne plus particulièrement ce médicament, des études de biodisponibilité et bioéquivalence très poussées et étendues dans le temps.

En France, ces études préalables à la commercialisation de la nouvelle formule ont été deux études très rapides de seule bioéquivalence de 72 heures entre l’ancienne et la nouvelle formule, et effectuées sur des volontaires sains. La bioéquivalence ne vérifie que les caractéristiques de l’absorption du principe actif et non son effet sur l’organisme : si la diffusion dans le sang du principe actif est à peu près identique à celle de l’original on en conclura que l’effet biologique sur l’individu le sera lui aussi.

Des études de biodisponibilité, soit des essais dits de Switch prospectifs, c’est-à-dire avec des patients sous traitement auxquels on a modifié la formule, s’avéraient nécessaires dans ce type de changement de formule. Elles n’ont pourtant pas été demandées.

Une question écrite d’une sénatrice en date du 21/09/2017 soulevait cette question « Il semblerait que l’ANSM n’ait pas fait un véritable essai clinique sur la nouvelle formule du LEVOTHYROX et se soit limitée à une étude de bioéquivalence sur des volontaires sains ».

C’est pourtant bien ces études de biodisponibilité qu’a, au contraire de l’agence française, fait effectuer l’Agence Belge du Médicament concernant les études préalables au changement de formule de médicament avec lévothyroxine, pour le nouveau L.-Thyroxine Christiaens, en vente aujourd’hui. Ces essais belges ont duré en tout 22 semaines sur 84 patients sous l’ancienne formule.

Ce type d’essai, même s’il n’était pas obligatoire, avait été imposé par l’agence belge du médicament avant la fabrication et la vente de cette nouvelle formule aux patients de Belgique.

En France, les deux seules études de bioéquivalence sur personnes saines, sans ces essais de bioéquivalence, et publiées tardivement par l’ANSM sur demande du ministère et des associations de patients, apparaissent en fait très superficielles, et en tous cas ne permettaient en aucune manière, d’évaluer les effets secondaires ni la bonne acceptation du nouveau Levothyrox sur le long terme.

Pourquoi, là encore, ne pas avoir tenu compte des précédentes expériences étrangères malheureuses de changement de formule de ce médicament, qui plus est en situation de monopole ? Quelle serait la raison de ce silence quasi total sur ce changement de formule ? Pourquoi ne pas avoir procédé comme les Belges pour lesquels tout s’est passé correctement avec études préalables sérieuses et suivi médical ?

Comment n’a-t-on pas pu penser qu’il pouvait y avoir une crise sanitaire, vu les trois autres expériences malheureuses dans les trois pays précités et celle du générique, alors que de plus il y avait ce monopole de distribution de ce médicament en France, contrairement aux autres pays européens qui se fournissaient auprès de plusieurs laboratoires ?

Il est notoire pourtant qu’un changement d’excipient dans ce médicament peut provoquer un changement d’absorption du composé actif, et faire varier les bilans thyroïdiens, alors que le dosage optimum est souvent très long à définir chez le malade.

L’enquête pénale demandée dans la première plainte portée par l’Association des malades de la thyroïde et 50 plaignants, complétée aujourd’hui par cette deuxième plainte de 427 plaignants à ce jour, pourra éclaircir ces éléments concernant cette non prise en compte des trois échecs d’autres pays et de l’échec en France du générique, les raisons de la non information en France des modalités et des contrôles de ce changement de formule d’un médicament aussi vital et autant prescrit dans notre pays que le Lévothyrox, et qui plus est sans alternative, et avec ces seules et courtes études préalables de seule bioéquivalence.

L’enquête actuelle du Parquet et des expertises pourront répondre à ces nombreuses questions.

  1. Les lieux, méthodes et contrôles de fabrication du Levothyrox « nouvelle formule »

Une autre question se pose également pour l’association AFMT et les plaignants cités dans la présente plainte: il s’agit de la connaissance des différents lieux de fabrication de ce médicament qui a modifié les excipients.

Il est joint en effet à la présente plainte concernant cette interrogation des plaignants sur les lieux de fabrication, certains documents concernant la construction en Chine depuis 2012 par le laboratoire Merck-Serono à NANTONG près de SHANGHAI d’une usine de 40 000 m2spécialisée notamment en produits antidiabétiques et mannitol.

Cette nouvelle usine chinoise a-t-elle été participante à la fabrication des excipients comme ce mannitol, ou d’autres éléments inclus dans cette nouvelle formule ?

Dans ce cas quelles ont été les méthodes et les contrôles de fabrication ? Cette usine a-t-elle confiée à des sous-traitants locaux, et si oui lesquels ?

Quelles ont été les conditions de contrôle par les autorités de régulation chinoises de la qualité des médicaments chinois et par l’ANSM ?

Il semblerait que la proportion en Chine de personnes intolérantes au lactose serait très grande par rapport à celle de la France.

L’enquête pénale pourra mettre au clair tous ces éléments posant question.

Pièce n°7 : 6 documents concernant l’usine de Nantong en Chine.

Il doit être signalé qu’il a été révélé récemment que le laboratoire Merck faisait fabriquer pour le marché italien le médicament « ancienne formule » Eurothyrox par une société sous-traitante Pathéon, dans une ville française, Bourgoin-Jallieu dans l’Isère. Le laboratoire Merck a indiqué concernant cette usine qu’il s’agirait de production d’Eutirox (avec un i et non un y) produit totalement  différent de l’ancienne formule Eurothyrox, destiné à l’Italie. Ce sera certainement vérifié ou non au cours de l’enquête.

  1. Les conséquences sur la santé des patients

Depuis la commercialisation en France de cette nouvelle formule, remplaçant la première, pourtant alors bien tolérée par les malades, des milliers de patients aujourd’hui se plaignent de symptômes similaires très invalidants, tous semblables et tous concomitants au changement de formule. Ces symptômes et pathologies notamment cardiaques interviennent tous chez ces patients au moment du changement de formule du médicament.

En effet, les plaignants que je représente dans cette procédure pénale relatent chacun dans leur plainte individuelle les effets sur leur santé, tous observés après la délivrance en pharmacie de ce médicament « nouvelle formule ». Ils demandent qu’une expertise individuelle médicale soit effectuée dans le cadre de cette procédure. Ces effets selon les témoignages inclus dans la présente plainte de ces patients sont similaires selon les cas individuels : vertiges, crampes, palpitations, perte de cheveux, maux de tête, problèmes digestifs, intolérance à la chaleur, nervosité inhabituelle, fatigue extrême, et ce jusqu’à des dépressions. Certains ne peuvent plus se déplacer, d’autres ont des problèmes cardiaques. Certains, très touchés, sont mis en arrêt de travail. Il y a eu également pour certains plaignants utilisateurs de cette nouvelle formule de Levothyrox, des périodes d’hospitalisation dues notamment à de graves malaises cardiaques. Deux décès et un suicide sont inclus dans cette plainte.

Ces effets secondaires concernant ce nouveau produit, s’étalent pour les patients de mars 2017 à aujourd’hui encore pour certains patients n’ayant pu, faute de stocks suffisants, changer de médicament, tous les cas étant explicités dans les différentes plaintes individuelles annexées.

Des expertises médicales sont demandées pour chaque plaignant dans cette procédure aux fins notamment d’établir le lien de causalité avec ce nouveau médicament.

Une enquête et une expertise particulières sont demandées concernant deux décès et un suicide inclus dans cette deuxième plainte.

  1. Les décisions et absences de décisions du Ministère de la Santé pouvant caractériser une mise en danger de la vie d’autrui et une non-assistance à personne en danger

Face à cette colère des patients, le Ministère de la Santé a fait mettre en place par l’ANSM un « numéro vert » le 23 août 2017. Celui-ci a reçu une grande quantité d’appels. Ce même ministère a pris la décision d’une enquête de pharmacovigilance dont les résultats ont été connus le 11 octobre 2017.

Cette enquête de pharmacovigilance de l’ANSM indique le chiffre de presque 15000 effets indésirables, qui est considérable, mais qui selon les conclusions de cette enquête « ne montre aucun effet indésirable nouveau qui serait spécifique à la nouvelle formule ».Les troubles résulteraient de problèmes d’adaptation du dosage avec la nouvelle formule.

La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale a créé le 4 octobre 2017une mission dite « flash » sur la question actuelle du Lévothyrox pour lequel elle a nommé comme rapporteur le docteur Door aux fins de dresser l’état des lieux de la situation qui a conduit à la mise sur le marché d’une nouvelle formule du Lévothyrox.

La conclusion de cette mission quelques semaines plus tard est celle-ci: «il ne s’agit pas d’une crise sanitaire comme pour le Médiator, mais d’une crise médiatique autour de la nouvelle formule du Levothyrox commercialisée à la fin mars 2017».

Ces conclusions ont été l’objet de nombreuses critiques.

Une nouvelle mission plus étayée sera effectuée sur demande même de l’auteur.

L’Ordre national des médecins dans une circulaire du 11 Octobre 2017 demande notamment aux médecins de « décrire uniquement les faits médicaux personnellement constatés », « de rapporter les dires du patient au conditionnel ou entre guillemets » et « de se garder d’établir une relation de cause à effet entre les troubles décrits par le patient et l’origine que ce dernier leur attribue ».

En tout état de cause, les certificats médicaux de certains médecins dans les dossiers individuels des plaignants garderont leur force.

Pièce n°8 : Lettre circulaire du 11 Octobre 2017 du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

En réalité, dans cette affaire, il ne semble pas que cette urgence de mise en danger ait été réellement prise en compte par les autorités de santé ni par certains membres du monde médical et politique.

Dès le début de la crise, la présidente de l’AFMT, plaignante aujourd’hui avait souhaité lors d’une réunion avec Madame la Ministre en date du 8 septembre 2017 « le déblocage en urgence des stocks de l’ancienne formule de Levothyrox qui existent au niveau européen ». La ministre, reconnaissant un défaut d’information comme il a été indiqué précédemment, n’avait pas accepté cette proposition d’action alors que de nombreux patients se retrouvaient sans alternative.

Cependant, une semaine après ce refus, une importation de stocks d’autres pays européens, en particulier de l’Allemagne, a cependant été décidée par la ministre pour le lundi 2 octobre 2017.

Mais après deux jours, et même souvent dès le premier jour, les pharmaciens n’avaient plus de stocks, ou devaient refuser les ordonnances qui n’étaient pas conformes aux précisions exigées par le ministère. L’ANSM avait en effet fait dépendre cette délivrance en pharmacie de la présentation d’une ordonnance postérieure au 14 septembre 2017 et mentionnant spécifiquement la spécialité Euthyrox. Une autre mention (par exemple « Levothyrox ») ne permettait pas la délivrance du médicament.

Beaucoup se sont heurtés en pharmacie soit à ces exigences soit, surtout, au manque de stocks.

Depuis le 15 octobre 2017, sont arrivés dans les pharmacies françaises, d’autres stocks de Levothyrox commandés par la ministre, mais encore une fois de manière très disparate et très insuffisante. Il reste encore aujourd’hui de nombreux patients n’ayant pu obtenir ces médicaments importés en nombre très insuffisant.

Mais il y a encore plus grave : certains patients s’étaient résolus et se résolvent encore aujourd’hui, pour faire cesser ces effets sur leur santé souvent insupportables pour eux, à des pratiques et initiatives diverses, mais dangereuses, pour se procurer l’ancienne formule, toujours en vente dans toute l’Europe, et dans le monde entier.

En effet, du fait du quasi-monopole du laboratoire Merck et donc de l’absence d’alternative au Levothyrox en France, contrairement à tous les autres pays européens, certains patients, qui ne supportaient pas les effets secondaires invalidants de ce médicament modifié, se sont procurés en Espagne, en Belgique, en Italie ou ailleurs, l’ancienne formule de celui-ci, restée sans changement, et toujours disponible sur le marché européen. Ces « débrouilles » se sont beaucoup amplifiées après la constatation de l’absence de stocks des pharmaciens au bout de deux jours début octobre 2017.

D’autres encore se fournissent sur internet avec toutes les conséquences connues de ce type d’achat sans aucun contrôle. On y voit des propositions de vente de plaquettes de ce médicament « ancienne formule » sans certitude d’origine, qui peuvent être falsifiées, et à des prix parfois 100 fois plus chers qu’en pharmacie.

Un exemple parmi d’autres a été dénoncé par l’association AFMT et est fourni en document joint.

Pièce n°9 :      Exemple d’annonce publicitaire concernant la vente d’Eurothyrox par internet

De nombreuses personnes ont été mises en danger aujourd’hui car les stocks d’octobre 2017 reçus par les pharmaciens français n’ont duré au mieux que quelques jours, et de nombreux patients, même dans les grandes villes, n’ont pu avec ordonnance se procurer le médicament « ancienne formule ». Leurs malaises, parfois très graves perdurent et les mettent en danger notamment lorsqu’ils ont une pathologie cardiaque ou pour les femmes enceintes, ou ceux qui ont subi un cancer de la thyroïde, ce qui peut induire l’apparition de nouveaux cancers.

Ces décisions dangereuses des patients, motivées par l’absence d’alternative pour se procurer l’ancienne formule peuvent caractériser le délit de mise en danger d’autrui spécifié dans la plainte.

D’autre part, certains malades, faisant partie de la présente liste des plaignants, ne pouvant accéder encore aujourd’hui à ce médicament ancienne formule, faute d’approvisionnement des pharmacies françaises ne peuvent que continuer à prendre le Levothyrox « nouvelle formule » alors qu’ils sont affaiblis et risquent pour certains notamment des troubles cardiaques. Certains témoignages dans les dossiers individuels relatent cette désespérance de ne pouvoir être secourus.

Certains autres patients n’ayant pas pu disposer des stocks trop restreints des pharmaciens pendant le mois d’octobre 2017 ont  pris la décision de stopper la prise de ce médicament, ce qui est très dangereux et a pu ou peut encore actuellement mettre leur santé et leur vie en danger. C’est le cas encore aujourd’hui de certains plaignants inclus dans cette plainte. Ceux-ci prennent le risque le plus grand pour leur santé, soit possiblement le risque de mort, pour ne plus supporter ces malaises invalidants. Ces patients qui ont stoppé leur traitement « nouvelle formule » faute de mise à disposition d’autres médicaments se trouvent en situation de non-assistance à personne en danger, certains pouvant aller jusqu’à des décisions de suicides.

Il peut s’agir en l’espèce, en ce qui concerne ceux-ci, d’une non-assistance à personne en danger. Leur santé et leur vie sont mises en danger par un produits ‘avérant nocif pour eux, qui n’est ni retiré du marché, et qui n’est pas  substitué. Ces patients ne sont pas secourus alors qu’il serait possible de leur procurer un médicament sain provenant notamment de l’étranger.

Les expertises médicales individuelles demandées par cette plainte concernant les conséquences pour leur santé de la prise de ce Levothyrox nouvelle formule et les séquelles possibles permettront de caractériser ces éléments de mise en danger de la vie d’autrui  et non-assistance à personne en danger.

Tout ceci traduit malheureusement une nouvelle atteinte portée à la confiance de nos concitoyens dans les institutions sanitaires qui sont censées les protéger.

Se pose la question de la vraie raison, malgré tous les échecs antérieurs, de ce changement de formule en France initiée par le laboratoire Merck qui préfigurerait, selon certains, la mise sur le marché européen de cette nouvelle formule avec une entente possible entre laboratoires. En effet, le laboratoire Merck a indiqué que l’ancienne formule n’est plus fabriquée et qu’il y aura à court terme une uniformisation par la mise sur le marché européen de la nouvelle formule LEVOTHYROX après homologation déjà demandée à l’Agence Européenne du Médicament (EMA).

Ceux qui ont souffert des malaises, symptômes et pathologies induites dues à cette nouvelle formule du Levothyrox, et qui sont plaignants aujourd’hui n’accepteront pas cette uniformisation européenne. Le retour à l’ancienne formule est réclamée par les plaignants, y compris sous la forme d’un générique, puisque le brevet tombera dans le domaine public en 2019, mais à l’exacte composition de la formule ancienne avec lactose du LEVOTHYROX, qui soit fabriqué en France avec indication des coordonnées des usines sous-traitantes sur les boîtes et notices du médicament.

C’est dans ces conditions, et dans ces appréhensions pour l’avenir ,que l’Association Française des Malades de la Thyroïde (AFMT) que je représente, et les personnes qui ont souhaité déposer aujourd’hui une plainte individuelle à ses côtés portent plainte aujourd’hui des chefs précités que l’enquête et les expertises pourront ou non caractériser.

Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY

Avocat au barreau des Hauts de Seine

 

LISTE DES PIECES COMMUNIQUEES

 

Pièce n°1        Statuts de l’AFMT

Pièce n°2        Deux fiches européennes concernant les excipients à effet notoire Lactose et Mannitol

Pièce n°3        Deux documents concernant le changement de formule de Lévothyroxine en Nouvelle-Zélande et au Danemark

Pièce n°4        Deux documents concernant le changement de formule de Lévothyroxine en Israël

Pièce n°5        Document de l’ANSM du 29 septembre 2017 en réponse à la lettre recommandée de l’avocat des plaignants concernant une demande de retrait du Levothyrox « nouvelle formule »

Pièce n°6         3 documents concernant le changement de formule à base de Lévothyroxine en Belgique

Pièce n°7        6 documents concernant l’usine de Nantong en Chine.

Pièce n°8        Lettre circulaire du 11 Octobre 2017 du Conseil National de l’Ordre des Médecins

Pièce n°9        Exemple d’annonce publicitaire concernant la vente d’Eurothyrox par internet

De : AFMT [mailto:asso.thyroide@gmail.com
Envoyé : mardi 1 mai 2018 11:39
À : Marie Bertella
Objet : Peut on avoir la plainte exacte déposée