Le cabinet du secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes a envoyé aux journalistes une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de Marlène Schiappa. Anticor a saisi le Premier ministre et la CNIL.

À l’attention du Premier ministre :

Monsieur le Premier Ministre,

Le cabinet du secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes a envoyé, le 22 mai 2018, aux journalistes figurant dans son fichier presse, une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de Marlène Schiappa. Dans cet ouvrage, il est pourtant précisé que « ce livre n’est ni une communication gouvernementale ni un bilan d’action politique, mais un récit purement personnel, partiel et parfois romancé. Les propos tenus ici n’engagent que leur auteure. »

Or, la circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace, signée par vous, annonce que « l’organisation de l’action gouvernementale doit […] répondre à une triple exigence d’exemplarité, de collégialité et d’efficacité. » Selon l’article 1 de ce document, « il convient de limiter l’usage des deniers publics au strict accomplissement de la mission ministérielle en ne tirant pas profit de ses fonctions pour soi-même ou pour ses proches ».

En outre, l’article 226-21 du code pénal prohibe tout détournement de finalité de fichier.

Comme vous le savez, la circulaire du 24 mai 2017 ne prévoit aucune sanction en cas de violation des « impératifs » qu’elle contient. Dans ces conditions, il est évident qu’il revient à l’autorité hiérarchique du fautif de faire respecter les obligations qu’elle contient. Nous vous demandons donc de prendre les dispositions qui s’imposent.

Plus globalement, cet épisode met en lumière les carences de ce dispositif déontologique qu’il conviendrait de corriger. On pourrait ainsi utilement confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le soin de juger des manquements des membres du Gouvernement à leurs obligations. Cette mission supplémentaire serait d’ailleurs en parfaite adéquation avec l’article 1 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique – loi qui créait notamment la HATVP – selon lequel « les membres du Gouvernement […] exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité ».

Vous remerciant par avance de ce que vous entreprendrez en ce sens, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Jean-Christophe Picard
Président d’Anticor

À l’attention de la présidente de la CNIL :

Madame la Présidente,

Le cabinet du secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes a envoyé, le 22 mai 2018, aux journalistes figurant dans son fichier presse, une invitation à une dédicace à l’occasion de la sortie d’un livre de Marlène Schiappa (cf. capture d’écran ci-jointe). Dans cet ouvrage, il est pourtant précisé que « ce livre n’est ni une communication gouvernementale ni un bilan d’action politique, mais un récit purement personnel, partiel et parfois romancé. Les propos tenus ici n’engagent que leur auteure. »

Or, l’article 226-21 du code pénal indique que « le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

L’article 45 de la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que « lorsque le responsable d’un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’il fixe. »

Nous vous demandons donc de prendre les dispositions qui s’imposent.

Vous remerciant par avance de ce que vous entreprendrez en ce sens, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma très haute considération.

Jean-Christophe Picard
Président d’Anticor