Avis à ceux qui n’ont pas encore porté plainte


Le délai de prescription étant de deux ans,

début avril 2019 il sera trop tard pour porter plainte !

Comment procéder pour déposer plainte :

  1. Vous rendre à la gendarmerie de votre domicile ou au commissariat de police. (On ne peut pas refuser de prendre votre plainte).

Voici le document officiel du Ministère de la Justice pour connaître la liste des documents dont vous aurez besoin pour étayer votre plainte :

Ce que vous pouvez mettre dans votre plainte :

« Cette plainte est déposée contre X ou contre toute personne dont l’enquête diligentée par le Parquet du pôle de Santé Publique de Marseille révélerait l’implication concernant les faits suivants qui pourraient recevoir les qualifications suivantes :   Tromperie aggravée sur les qualités substantielles de la marchandise entraînant un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal,Mise en danger de la vie d’autrui,Non-assistance à personne en danger,Atteinte involontaire à l’intégrité physique,Homicide involontaire,Délit de tromperie aggravée, en l’espèce de tromperie sur le médicament Levothyrox nouvelle formule, entraînant un danger pour la santé de l’homme : Article L.213-1 et L.213-2 du Code de la Consommation ».
  1. Le procès-verbal de votre audition en gendarmerie ou au commissariat constituera une preuve pour votre demande d’assurance protection juridique ou d’aide juridictionnelle.

Démarche à effectuer auprès de votre assureur :          Démarche à effectuer pour demander l’aide juridictionnelle 

  1. Muni de votre preuve de dépôt de plainte et votre PV d’audition remis par la gendarmerie ou le commissariat, vous pourrez contacter un avocat.
Le rôle d’une association de santé est de défendre au mieux  les malades et non d’imposer le choix d’un  avocat.

À ce propos :

Des malades ont envoyé leur dossier à l’avocate qui défend notre association sans être adhérents à l’AFMT. Il est évident que nous ne pouvons pas prendre en charge matériellement leur plainte.

Nous avons comparé les listings de nos adhérents avec celui des plaignants. Il y aurait plus de 700 personnes, qui n’auraient jamais cotisé à l’AFMT.


Si ces personnes ont choisi l’avocate qui défend l’AFMT à titre personnel (sans avoir adhéré à l’AFMT), il va de soi que le cabinet d’avocats sera en droit de demander à ces plaignants la rémunération des actes et frais engagées.

Depuis septembre 2017, la procédure judiciaire a coûté 70 200 € à l’AFMT et la note va encore s’alourdir.

L’AFMT a financé les analyses privées des comprimés pour près de 15 000 euros et ce n’est pas fini !
L’AFMT ne peut donc prendre seule en charge des montants si importants, avec seulement les cotisations de ses adhérents qui, par conséquent, payent pour les non adhérents.

En accord avec l’avocate, les plaignants possédant une assurance protection juridique ont reçu une note d’honoraires de 1 080 € à transmettre à leur assureur, comme c’est le cas pour tous les dossiers de plainte.

De ce fait, l’avocate sollicite les déclarants ayant une protection juridique, à seule hauteur de ce que couvre leur assureur selon les conditions tarifaires de celui-ci.

Celles-ci peuvent être dans la limite de 216 € TTC (pour les tarifs les plus bas connus des protections juridiques) et maximum de 1 080 € TTC (pour les tarifs les plus hauts connus de ces protections juridiques).

Les plaignants non adhérents à l’AFMT doivent contacter directement le cabinet d’avocats.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Pour récapituler :

  • Il reste à peine deux mois pour porter plainte
  • La somme de 1 080 euros ne vous est pas personnellement réclamée mais constitue une proposition à transmettre à votre assurance juridique.
  • Pour les non-adhérents à l’AFMT, se mettre directement en relation avec le cabinet d’avocats.

Chantal L’HOIR