Enquête parlementaire 2019

Ce projet d’enquête parlementaire concerne l’agence du médicament, son directeur, ses experts, La ministre.

´Madame la députée,

Pourriez vous demander l’ouverture d’une enquête parlementaire pour les raisons suivantes : 

  • 25 scandales sanitaires en 10 ans, dont Mediator, Depakine, Levotyrox, Distilbene, Isomeride, Chlordecone, Propecia, Hormone de croissance, Essais de Rennes Biotrial, …
  • Des milliers de morts, des centaines de milliers de patients contaminés, …
  • La CPAM, les mutuelles, les particuliers ont payé des millions d’Euro.
  • La responsabilité civile des coupables n’a, à preuve du contraire, jamais été mise en cause, ce qui signifie que leur assurance responsabilité civile n’a jamais payé un centime pour rembourser les millions de dégâts occasionnés par les experts du médicament et l’agence du médicament. Art. 1240 du Code Civil, relatif à la réparation des préjudices subis.
  • Paradoxalement, ce sont les patients, y compris ceux contaminés, qui ont remboursé les dégâts occasionnés par les responsables de cet hécatombe.
  • Ces experts sont, à la fois juges et parties. D’après les journalistes de mediapart, qui ont publié, le 24 .3 . 2015, les listes des contrats, signés avec des laboratoire, et il appartenait à ces experts d’attribuer des Amm, aux médicaments proposés par ces mêmes laboratoires. En infraction avec le principe d’impartialité, défini par l’Art. VI ,1, de la CEDH.
  • Le 18 .1 . 2011, ces derniers ont dénoncé le fait que la Commission chargée d’attribuer des AMM, était composée de 30 membres, dont 28 étaient liés à des laboratoires, d’où un conflit d’intérêt possible. 
  • Mme Buzyn a travaillé pendant 15 ans pour des laboratoires.
  • Pourtant ces documents sont accablants pour celle qui considère que les conflits d’intérêts entre experts et laboratoires pharmaceutiques sont un gage de compétence. En effet elle déclare avoir été directement rémunérée pour diverses activités (organisation de congrès, interventions en conférences, « cours » dispensés à des médecins et professionnels de santé…) par le laboratoire Genzyme, désormais filiale de Sanofi, dès 1998, puis par les laboratoires Bristol Meyers-Squibb (BMS) et Novartis à compter de 2005. À partir de 2007 chez BMS et 2008 chez Novartis elle siégeait même au comité consultatif (Advisory Board en anglais) en charge du développement de plusieurs molécules anticancéreuses. Siéger au « board » d’un labo consiste en réalité à occuper une position-clé de conseil en stratégie marketing ainsi qu’à intervenir lors de colloques dans l’optique d’une mise sur le marché des différents médicaments. Selon Mediapart certains professeurs peuvent être rémunérés 2000€ la journée pour une seule réunion !  Ce qui choque particulièrement c’est qu’elle était dans le même temps membre du conseil d’administration et vice-présidente de l’Institut national du cancer. Un conflit d’intérêts flagrant, comme le soulignait déjà Mediapart en 2016 lorsqu’elle a pris la tête de la Haute autorité de santé (3).
  • Ce qui explique son laxisme, voire sa bienfaisance à l’égard des laboratoires et de ses à priori vis à vis de l’homéopathie.

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  • A ce sujet, la Haute autorité de Santé a saisit le Procureur, le 26 / 3 / 2015. Car, c’est à cause de cette pratique que ces scandales sanitaires ont éclaté. Mais, alors que tous les dangers du Médiator étaient connus, aucune décision de de-remboursement n’a été décidé, ni d’interdiction de vente. Pourquoi un tel laxisme, …
  • Tous les mois, l’hebdomadaire LE POINT, publie « Le médicament du mois » qui dénonce un médicament inutile, qui n’a aucun bénéfice médical, mais beaucoup d’effets iatrogènes, et coûte des millions d’Euro à la CPAM, aux mutuelles,…
  • Le procès du Mediator vient de commencer, avec 10 ans de retard. Et la France sera pénalisée, un fois de plus, pour la lenteur de sa Justice, par la CEDH.                                                                       Nb : les initiés, en homéopathie ont remplacé ce Mediator coupe faim par quelques grains d’Antimonium Crudum, qui ne coûte que 2,4 € par trimestre, et qui n’a aucun effet secondaire.
  • Lors d’une précédente intervention, j’avais adressé à MS. Touraine, un article relatif à un anti hypotenseur qui n’avait aucun effet, vendu sous 6 marques différente, qui avait coûté 102 millions d’Euro à la CPAM, et qui avait des effets secondaires.
  • Il y avait donc tromperie sur la marchandise vendue, et mise en danger de la vie d’autrui. Mais, aucune poursuite n’a été mise en route, par La ministre de la santé, Alors même qu’il s’agit d’un dol, Arts. 116, 1255, 1353, 1967 du Code Civil, de l’Art. 1213 du Code Pénal, ainsi que l’Art. 1240 du Code Civil, relatif à la réparation des préjudices.
  • Pourquoi La ministre de la Santé n’a t’elle pas transmis ce dossier à son homologue du Ministère de la Justice. Laxisme, ignorance, ou … Un contrôle fiscal devrait le préciser. Et, la responsabilité civile de La Ministre de la Santé devrait être engagée. Ainsi que celles des Ministres de la Justice, si ceux-ci ont été mis au courant, sans réagir.
  • J’avais demandé l’ouverture d’une enquête parlementaire, pour déterminer qui avait organisé cette infraction, mais rien n’a été entrepris.
  • A cette occasion, les journalistes de Mediapart ont pris, en flagrant délit de prévarication 2 experts du médicament en train de négocier avec un laboratoire Canadien « Si vous ne mettez pas 600 000 Euro, sur la table, vous ne pourrez jamais vendre le moindre médicament en France » Une enquête financière et policière est en cours.
  • Les médias, presse, radios et télévisions, ont dénoncé, depuis 2005, l’inefficacité totale des « Vastines » vendus, tous les ans, à des millions d’exemplaire, sans que La ministre de la santé, ne fasse la moindre vérification, ni la moindre suppression de remboursement par la CPAM. Ce faisant, elle a participé au déficit de la CPAM, à l’augmentation des charges sociales des entreprises, à leur manque de compétitivité vis à vis des entreprises étrangère, au chômage, …
  • De même, la revue Prescrire, publie, tous les ans, la liste des médicaments ayants plus d’effets secondaires que d’effets bénéfiques, sans que le laboratoire de l’agence du médicament, ne fasse la moindre vérification. Dernière publication : Nouvel Observatoire du 1 / 2 /  2019, qui mettait en cause 93 médicaments dangereux.
  • PS : il est très surprenant que le gouvernement n’ait jamais utilisé la clause de bonne fin, pour obliger les différents intervenants à respecter les décisions prises par les parlementaires, tel le budget de la CPAM. 
  • Il y a quelques années, j’avais indiqué au député Julia, l’existence de cette clause, et il l’a  utilisée à l’occasion du forage de Barbault, opéré par VEOLIA. D’habitude, cette société  pratiquait la méthode des poupées russes. Échecs à répétition des travaux entrepris qui augmentait la facture, … Grâce à cette clause de bonne fin le forage de Barbault a été une réussite, au premier essai.                                                                                                                   Qu’attendent nos responsables politiques pour généraliser cette utilisation de bon sens. Cela permettrait de limiter notre déficit colossal, et faire respecter les décisions des parlementaires, faute de quoi, leur existence même serait considérée comme inutile et sans la moindre importance.
  • NB : Pour quelle raison, le gouvernement confie t’il à des syndicats, le budget le plus important de France, alors même que ceux ci ne sont quasi jamais arriver à respecter le budget voté par le Parlement ? Pourquoi aucune sanction ? …
  • Eut égard aux erreurs commises, aux infractions répétées par l’Agence du médicament, de ses experts et des Ministres de la Santé, ainsi qu’à leur carences de réactions face aux informations de la revue Prescrire, aux compagnes de presse relatives aux Vastines, ne serait il pas bon d’annuler la décision de de-remboursement de l’homéopathie. 
  • D’autant que celle-ci n’a pu avoir lieu que suite à une opération de lobbying, pratique interdite, au niveau Européen.
  • Par ailleurs, je propose une contre expertise sur des pathologies réelles, telles que : Alzeimer, autisme, arthrose, troubles vasculaires et circulatoires, infection, brun out, obésité, douleurs,…            Rapport efficacité prix. Cela permettrait de vérifier l’efficacité de l’homéopathie.
  • Il vous appartiendras, après expertise des résultats comparatifs obtenus, médecine classique / homéopathie, de décider de confirmer ou d’infirmer la précédente décision de
  • de-remboursement de l’homéopathie.

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L’AUTEUR

DANIEL POUEY

UNE DE MEDIAPART