L’Assemblée nationale vote la création d’un fonds d’indemnisation pour les professionnels victimes de pesticides
Le fonds sera financé par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et la revalorisation de la taxe sur les produits phytosanitaires.
franceinfo avec AFPFrance Télévisions
Mis à jour le 25/10/2019 | 21:09
publié le 25/10/2019 |
L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité. Les députés ont validé, vendredi 25 octobre, la création en 2020 d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Il vise à garantir la réparation des dommages subis par les professionnels exposés aux produits phytosanitaires, comme le prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. « C’est un vrai dispositif pour que les agriculteurs exposés et leurs familles soient mieux indemnisés. On simplifie et on améliore la reconnaissance de leurs droits », a résumé la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
La création de ce fonds est justifiée par la « solidarité nationale » envers les victimes, mais aussi par la « responsabilité de l’État », qui délivre et maintient des autorisations de mise sur le marché pour des pesticides, souligne le rapport de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Le fonds sera financé par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et la revalorisation du taux de la taxe sur les produits phytosanitaires.
Il ne prend pas en compte les victimes non-professionnelles
L’indemnisation des victimes est actuellement fondée sur le régime des maladies professionnelles. Le futur dispositif étend l’indemnisation aux professionnels qui se sont pas couverts, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite ou les enfants exposés avant la naissance en raison de l’activité professionnelle de leur mère.
Un amendement a fixé à 6 mois le délai accordé au fonds pour présenter une offre à une victime, à partir de la réception de sa demande, à compter du 1er janvier 2021. Contrairement au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) créé en 2001, il ne prendra pas en compte les victimes non-professionnelles. « Les pathologies liées à l’amiante sont 100% liées à l’amiante, ce n’est pas le cas pour les phytosanitaires », a justifié Agnès Buzyn.A LIRE AUSSI
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