Avis à ceux qui n’ont pas encore porté plainte
Le délai de prescription étant de deux ans, début avril 2019 il sera trop tard pour porter plainte ! Comment procéder pour déposer plainte : Vous…
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Read MoreIl est urgent de joindre votre assureur, qu’il prenne contact avec votre avocat afin de régulariser une convention, qu’ils conviennent ensemble d’une somme…
Read MoreAccueil Actualités juridiques du village Droit de la santé et pharmaceutique Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit. – MARDI 12 SEPTEMBRE 2017 ARTICLE EXPERT L’Agence Nationale…
Read Morel’AFMT ne prendra plus de dossiers en saisine. Vous pourrez si vous le souhaitez saisir directement Maître Bertella-Geffroy. Nous avons en effet une…
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